Assemblée Générale 25 avril 2006

Publié le par Conseil Syndical

Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble
                            14 RUE FRANCOIS GUISOL
06300 NICE
PORT-NICEA
Procès-Verbal de l’Assemblée Générale 
L’An Deux Mille six
et le 25 AVRIL 2006 à 15 heures
 
Les copropriétaires de l'immeuble sis :
 
PORT NICEA
14 RUE FRANCOIS GUISOL
06300 NICE
 
se sont réunis sur convocation régulière qui leur a été adressée par le Syndic.
 
L'Assemblée Générale procède à l'élection du bureau :
-         Président(e)   : Monsieur MOREL
est élu(e) à l'unanimité
-         Secrétaire      : Madame CALIAN
Madame LABORDE
sont élus(es) à l'unanimité
-         Scrutateurs   : Monsieur CAMPOGRANDE
Monsieur HEGESIPPE
sont élus(es) à l'unanimité
Le bureau étant ainsi constitué le Président déclare la séance ouverte.
Il est ici précisé que l’on entend par unanimité, l’unanimité des présents et représentés.
Le bureau constate, à l'examen de la feuille de présence, dûment émargée par chaque copropriétaire en entrant en séance, que 107 copropriétaires représentant 52179 voix sur 99756 voix constituant le Syndicat des Copropriétaires, sont présents ou représentés.
 

N'ont pas participé aux votes des résolutions prévues à l'ordre du jour, les absents non représentés dont les noms suivent :
 
ARRIGHI
47
AUGUSTIN
47
AUVRET
47
AYLING
827
BADAOUI
94
SARL GROUPE FOCH
422
BARANYAI
1466
BARTEL
61
BATTEZZATTI
47
BAZIN
344
BAZURRO
291
BENUSIGLIO
47
BERG/GRIMSRUD
505
BERGLUND
436
BERNARD
61
BERNARDO C.
47
BERNARDO Y.
47
BERTANO
251
BERTANO
251
BJASTAD/JOHNSON
389
BLANZAT
394
SCI BMOL- M. BIANCHERI
202
BOGOGNA
431
BOILEAU
291
BOTTWOOD
394
BRAMATO
436
BRENDOLISE/MORI
459
BROGLIO
309
BULT
468
BUTT
360
CADELL
851
CANON
391
GARBINI
291
CAVAZZOLI
409
CECCHETTI
365
CENA ROSSI
266
CERONI
278
SCI CHAJUL
47
CHAMBON
47
CHESI
423
CHEVALIER
47
CLOUGH
266
COLLIERE
47
VIZCAYA IMMOBILIER
528
CONTE ET ROBERTI
47
COOK
233
D’ACCI
185
DE LUCA
396
DEHERBECOURT-M. BAZIN
61
DEL BINO
631
DI CESARE
391
DI MURO
511
DUBOIS
47
ELIA
278
FERDICO ET GRAZIANI
360
SCI FLORIA
47
FLOWER
382
FOLEY
344
FOLEY
47
FOSSILE
308
FOUQUE
322
SCI FRATELLI
61
FURFARO GRAMMATICO
47
SARL FUTURES
94
GARBURRI
47
GAIGN
47
GARBAGNOLI
542
GARCIA ROMEU
47
SCI GARIBALDI
61
GHIRI-RICCI
47
GIBBINGS
396
GIRODENGO-TEMIME
47
GIUNTI
61
GONELLA
482
GROSJEAN
544
GUARNIERI
305
GUATELLI
405
GUEDJ
66
GUERRIENI
108
GUILLON
61
HARAN
937
HUTTON ET CORY
658
JACKSON ET LESLE
269
JOHNSRUD
353
SCI LA POUSSINIERE
94
LAIRD
494
LANSELLE
47
LAPPE
450
LINDGEN
484
LODI
346
MADERNA
430
MANFREDI
344
MANNING
791
MARAFON
47
MARCHIO
301
MARIANI C.
318
MARIANI V.
227
MARTINEZ
47
MASIN
353
MASSONE
423
MC FARLAND
617
MINTO
355
MISSAGGIA
300
MURATORE
296
NASLUND
583
NETTUNO/AMELOTTI
405
NIRO
47
DE PORTU
296
OLIVIA
365
OTTO
47
OZANNE/VIGNANDO
459
PACARD
47
PAGNI
329
PALAGI
294
PALAMARA
47
PANARELLO
61
PAPOTTO
450
PAQUES
61
PARAUD
328
PATCHETT
481
PEDERSEN
400
PELISSERO
546
PERRIER
61
PERRONE
296
PETRINI
408
PHILIBERT
416
PIACENTINO/POVOLERKI
459
PISANI
215
PLUBEAU
94
QUERCI
407
RAMBOUR
61
RANCAN
444
RAYBAUT/GUILHE
563
SNC RES DU PORT
916
REYMOND
61
RICHET VVE BOURDAIS
94
RIVARA
396
ROERO
414
RONZANO
380
ROSSI
321
ROSSI SERGIO
495
SANSOT
61
SANTARSIERO / PI
369
SAUERMANN
855
SCIALANGA/SALA
455
SCOFFIER
94
SIMPSON/WHITLEY
635
SPINOSI
99
TOMATIS
456
TONON
193
TOSELLO
61
TROTTA A.
47
TROTTA M.
47
UBOLDI/CIOFFI
291
VILLALTA-GIACOMELLI
346
VIOTTO
271
WIGGS
238
ZOPPELLARI
47
ZYBLER
499
TOTAL
47577
 
 
découlant de la feuille de présence émargée et signée par les membres du bureau.
 

Le Président rappelle l'ordre du jour après avoir pris connaissance des documents joints à la convocation et nécessaires à la validité des décisions.
 
La discussion est ouverte sur les différents points de l'ordre du jour
 
ORDRE DU JOUR
 
Tous les points figurant à l'ordre du jour ci-après ont été établis en concertation avec le Conseil Syndical
 
1. APPROBATION DES COMPTES. 4
2. QUITUS AU SYNDIC.. 4
3. ELECTION DU SYNDIC.. 4
4. COMPTE BANCAIRE OU POSTAL.. 5
5. CONSEIL SYNDICAL.. 5
6. MONTANTS DES MARCHES ET CONTRATS. 6
7. BUDGET PREVISIONNEL ET AVANCE DE TRESORERIE.. 6
8. DECISION A PRENDRE POUR LA MISE EN PLACE DE 2 PLOTS DE PART ET D’AUTRE DU GARAGE.. 7
9. ENTERINER LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DE LA SECURITE INCENDIE , EFFECTUES PAR BATIMENT, SOUS-SOL Y COMPRIS. 8
10.DECISION A PRENDRE POUR LE RENFORCEMENT DE L’ECLAIRAGE EN SOUS-SOL DES PARTIES OBSCURES. 8
11.DECISION A PRENDRE POUR LE CHANGEMENT DES 2 POMPES DE RELEVAGE HORS SERVICE SITUES DANS LE 2ème SOUS-SOL.. 9
12.DECISION A PRENDRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN LOCAL SPECIALEMENT PREVU POUR L’ENTREPOT DES PRODUITS D’ENTRETIEN ET MATERIELS DE LA SOCIETE DE NETTOYAGE, DANS LE BUT DE LIBERER LE LOCAL ACTUEL POUR LES PROCHAINES REUNIONS DU CONSEIL SYNDICAL. 10
13.DECISION A PRENDRE INVERSER LE SENS D’OUVERTURE DE LA PORTE D’ACCES SOUS-SOL DU BATIMENT B (PROCHE DE L’ENTREE PRINCIPALE DU PARKING) 11
14.DECISION A PRENDRE POUR LA MISE EN PLACE DE BLOCS SECOURS DANS LES BATIMENTS B, C et D.. 12
15.DECISION A PRENDRE POUR AJOUTER DES CROCHETS ET DES BARRES SUPPLEMENTAIRES DANS LE LOCAL VELOS EXISTANT AU 1ER SOUS-SOL.. 13
16.DECISION A PRENDRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN LOCAL VELOS AU 2EME SOUS-SOL.. 14
17.DECISION A PRENDRE POUR LA SUPPRESSION DES CLES ASCENSEUR DONNANT ACCES AU DERNIER ETAGE   14
18.DECISION A PRENDRE POUR POURSUIVRE LA MISE EN PLACE DU BLOG PORT NICEA MISE EN PLACE POUR UNE MEILLEURE INFORMATION DES ACTIONS MENEES AU SEIN DE LA COPROPRIETE.. 15
19.AUTORISATION A DONNER A MADAME LOZANO POUR EFFECTUER LA MISE EN PLACE D’UNE CHEMINEE DANS SON APPARTEMENT SITUE AU 6ème ETAGE.. 16
20.AUTORISATION AUX SERVICES DE POLICE ET GENDARMERIE D'ENTRER DANS LA COPROPRIETE 
 
Il est précisé que l’on entendra par unanimité l’unanimité des présents et représentés.
 
En préambule, Monsieur ELZIERE fait lecture du rapport d’activité du conseil syndical.
 
 
 
RESOLUTIONS PROPOSEES
 
1.       APPROBATION DES COMPTES
 
Majorité nécessaire : Article 24
 
Pièces jointes :
§         Etat récapitulatif (envoyé avec dernier appel),
§         Comparatif budget/dépenses/nouveau budget,
§         Situation de trésorerie (et détails),
§         Liste des principaux copropriétaires débiteurs
 
Article 18.1 de la Loi du 10 juillet 1965
Les comptes de l'exercice peuvent être vérifiés par tous les copropriétaires, le 6ème jour ouvré qui précède l'assemblée générale ou sur rendez-vous au bureau du syndic.
 
résolution :
 
L'Assemblée Générale, après avoir examiné les documents joints à la convocation et en avoir délibéré, approuve les comptes de l’exercice du 01/01/2005 au 31/12/2005 présentés par le syndic arrêtés à la date du 31/12/2005.
 
Cette résolution est soumise au vote et est adoptée à la majorité
A voté contre : RAINERI soit 451e/52179e
Se sont abstenus : BERGER- AMIONE-BONFIGLI-GUALANDI soit 1566e/52179e
Ont voté pour : l’ensemble des autres copropriétaires présents et représentés soit
50162e /52179e
 
2.       QUITUS AU SYNDIC
 
Majorité nécessaire : Article 24
 
résolution :
 
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, donne quitus au syndic de sa gestion pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2005.
 
Cette résolution est soumise au vote et est adoptée à la majorité
A voté contre : RAINERI – BERGER – LUPI- MONDINO soit 1433e/52179e
Se sont abstenus : MOTTA- ELZIERE- BONFIGLI soit 1804e/52179e
Ont voté pour : l’ensemble des autres copropriétaires présents et représentés soit 48942e /52179e
 
 
3.       ELECTION DU SYNDIC
 
Majorité nécessaire : Article 25-1
 
Projet de résolution :
 
 
1 AN
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, désigne FONCIA LIGURIE en qualité de syndic, selon contrat joint à la convocation, jusqu'à la date de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice en cours ou celle convoquée en application de l'article 25-1, dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, statuant aux conditions de majorité simple, son mandat prendra fin au plus tard le 30/06/2007.
 
OU
 
2 ANS
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, désigne NICE-PARIS en qualité de Syndic, selon contrat joint à la convocation, jusqu'à la date de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice arrêté au  ou celle convoquée en application de l'article 25-1, dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, statuant aux conditions de majorité simple, son mandat prendra fin au plus tard le………………. .
OU
 
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, désigne SOGEA en qualité de syndic, selon contrat joint à la convocation, jusqu'à la date de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice en cours ou celle convoquée en application de l'article 25-1, dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, statuant aux conditions de majorité simple, son mandat prendra fin au plus tard le …………..
 
 
OU
 
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, désigne URBANIA en qualité de syndic, selon contrat joint à la convocation, jusqu'à la date de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice en cours ou celle convoquée en application de l'article 25-1, dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, statuant aux conditions de majorité simple, son mandat prendra fin au plus tard le …………...
 
OU
 
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, désigne SARL GESTION BARBERIS en qualité de syndic, selon contrat joint à la convocation, jusqu'à la date de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice en cours ou celle convoquée en application de l'article 25-1, dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, statuant aux conditions de majorité simple, son mandat prendra fin au plus tard le …………...
 
Après débat, il est procédé au vote.
Chaque copropriétaire présent et représenté est appelé à se prononcer sur l’ordre des candidats syndics proposés.
 
Il ressort après appel que 2 copropriétaires ont quitté l’assemblée
-           KIND 577e
-          MALMBERG 421e
Les votes seront donc exprimés sur 52 179 – 577 – 421 soit 51 181e
 
Résultat du vote :
Abstention : TROVATO- SAGNIERE soit 547e/51 181e
 
Ont voté pour le cabinet GESTION BARBERIS : néant
 
Ont voté pour le cabinet NICE-PARIS : néant
 
Ont voté pour le cabinet SOGEA :
ALOA- CARBONCINI-CARLIN-SCI CECILIA VICTORIA-ELLARD-GIATTI-GIRONDE-GUILLIER-LUPI-MANCOUO-MORETTI-MOTTA-PICOT-POLLET-SCI PORTA CENT CINQ-POULARD-RAVIOLO-RIVES-ROBERT –ROBERT-ROUGIER-RUIZ-VERANI
Soit 10 738e/51 181e
 
Ont voté pour le cabinet URBANIA :
SCI ASPIC-BARACO-BAUDIN-BONDU-BONFIGLI-BRAMATO-BROUSSES-CALIAN-CAMPBELL-CAPUSONNI-DILLIES-DUPORT-ELZIERE-FACHINETTI-GUALANDI-HANDELAND-HEGESIPPE-LAFOND-LEATHERS-MAGGIONI-MAISONDIEU-MARTINEZ-MC BRIDE-MOREL-PIAZZOLI-RADIGUE-ROSSI-SAINT GEORGES
CART-CHAIGNEAU-CHOLEWA-SCI CYRAUDE-FAVRY-FOURNIER-FRIGERI-GAGLIARDI-GUFFROY-CSI IMMO-LABORDE-LE TROQUER-LOZANO-MAGNIANT-MAZZOTTI-MONDINO-PAPAZIAN-PINN-RANCUREL-ROVERE-STEEL-TAFANI-TAMPON-TORNAIRE-TUBBS-VERANI-VIGNERON-ZAILA.
Soit 31 290e/51 181e
 
Ont voté pour le cabinet FONCIA :
ABATI-AMIONE-BARUCCI-BERGER-BONPAIN-CLERGET-COMETTO-SCI COPIE-ERIKSSON-HOOSE-LEVY-LUSSO-MICHEL-SCI MICOPIE-MIRACCA-MOUCHE-SCI NICEA GESTION-PHAM AN-RAINERI.
Soit 8 606e/51 181e
 
Aucun candidat ne rassemble sur son nom la majorité requise de l’article 25.
Aucun candidat ne peut faire l’objet d’un 2eme vote suivant les modalités de l’article 25-1 car aucun n’a recueilli pour sa candidature plus d’un tiers des voies du syndicat.
 
Après un très large débat et afin d’éviter à la copropriété la nomination d’un syndic provisoire désigné par le président du tribunal, le bureau de séance soumet à l’assemblée la résolution suivante :
 
L’assemblée nomme pour une période de 6 mois le cabinet FONCIA LIGURIE qui devra durant cette période gérer la copropriété et convoquer pour la fin septembre une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour : l’élection du syndic et toutes les questions qui n’ont pu être traitées lors de la présente assemblée.
 
Cette résolution est approuvée à l’unanimité.
 
 
4.       COMPTE BANCAIRE OU POSTAL
 
Majorité nécessaire : Article 25-1
 
résolution :
 
A l’unanimité, l’assemblée générale décide d’avoir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
 
Cette résolution est soumise au vote et est adoptée l'unanimité
 
 
5.       CONSEIL SYNDICAL
 
Majorité nécessaire : Article 25-1
 
Renouvellement du conseil syndical
Il est rappelé le nom des personnes faisant partie, à ce jour, du conseil syndical
Madame LABORDE bât E                                          Madame CALIAN bât A
Madame GUILLIER bât C                                          Monsieur BAUDIN bât B
Monsieur ELZIERE bât F                                            Monsieur MOREL bât F
Monsieur MORETTI (vérificateur aux comptes)      Monsieur RADIGUE bât D
Monsieur ROVERE bât E                                            Monsieur TAMPON LAJARIETTE bât C
 
Projet de résolution :
 
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, nomme en qualité de membres du Conseil Syndical :
 
Sont élus à l’unanimité et jusqu’à la prochaine assemblée générale extraordinaire visée au point 3 les personnes suivantes :
Madame LABORDE bât E
Madame SALOM bât F
Madame CALIAN bât A
Monsieur BAUDIN bât B
Monsieur MOREL bât F
Monsieur RADIGUE bât D
Monsieur TAMPON LAJARIETTE bât C
Monsieur PASTA
Monsieur ELZIERE bât F
Monsieur ROVERE bât E
 
 
6.       MONTANTS DES MARCHES ET CONTRATS
 
Majorité nécessaire : Article 25
 
Projet de résolution :
 
Hors application de l'article 18, 3ème alinéa, "Urgence"
 
a) Modalités de consultation du Conseil Syndical
 
L'Assemblée Générale fixe le montant des marchés et contrats à partir duquel les dépenses travaux seront portées sur le carnet d’entretien (cf. Contrat de Syndic – chapitre « Rémunération ») et le Conseil Syndical consulté, à la somme de……………….. euros TTC.
 
b) Mise en concurrence
 
L'Assemblée Générale décide que la mise en concurrence des marchés et contrats sera lancée à partir de la somme de………………… euros TTC, de la façon suivante :
 
-   pour les contrats en cours de validité, la mise en concurrence interviendra tous les 5 ans ;
 
-   pour les marchés, la mise en concurrence s'effectuera sur la base d'un descriptif, obligeant à des réponses par prix unitaire, établi par un homme de l'art.
 
A l’unanimité l’assemblée décide de reporter cette question à la prochaine assemblée.
 
 
7.       BUDGET PREVISIONNEL ET AVANCE DE TRESORERIE
 
Majorité nécessaire : Article 24
 
Projet de résolution :
 
L'Assemblée Générale, après avoir examiné le projet de budget joint à la convocation et en avoir délibéré, fixe le budget de l'exercice à la somme de 233 600 Euros.
 
Elle autorise le syndic à procéder aux appels provisionnels à proportion du budget voté.
Ce budget vaut également pour les appels provisionnels de l'exercice suivant en l'absence de décision d'une nouvelle assemblée générale.
 
En cas de mutation, le copropriétaire vendeur devra couvrir le syndicat des copropriétaires de toutes charges financières nées du fait de la mutation.
 
Rappel des textes :
 
Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 : il est rappelé à tous les copropriétaires que les appels de fonds émis par le syndic pour faire face aux dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus adopté, sont exigibles le premier jour de chaque trimestre civil, soit les 1ers janvier, avril, juillet et octobre.
 
Article 6-2 du décret du 17 mars 1967 : à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot :
1°) le paiement de provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur ;
2°) le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité ;
3°) le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.
 
Article 6-3 du décret du 17 mars 1967 : toute convention contraire aux dispositions de l’article 6-2 n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation à titre onéreux.
 
Cette résolution est soumise au vote et est adoptée à la majorité
Se sont abstenus : GUALANDI soit 431e/51 181E
Ont voté pour : l’ensemble des autres copropriétaires présents et représentés soit 50750e / 51181e
 
A l’unanimité l’assemblée décide de reporter les questions 8 à 18 à la prochaine assemblée.
 
 
19.   AUTORISATION A DONNER A MADAME LOZANO POUR EFFECTUER LA MISE EN PLACE D’UNE CHEMINEE DANS SON APPARTEMENT SITUE AU 6ème ETAGE 
 
Majorité nécessaire : Article 25-1
 
résolution :
 
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, autorise Madame LOZANO à effectuer la mise en place d’une cheminée à ses frais, dont le conduit passe dans les parties communes, sous réserve de :
 
- se conformer à la réglementation en vigueur, Madame LOZANO devra fournir au syndic toutes les autorisations administratives requises,
 
- faire effectuer les travaux, dans le respect des règles de l'art et à ses frais, sous contrôle de l'architecte de l'immeuble, et donner au syndic le nom de l’entreprise qui interviendra avec les qualifications requises et attestations RCP de cette dernière
 
- souscrire toute police d'assurance nécessaire à la couverture des risques aux tiers, au Syndicat des copropriétaires et à l'ouvrage, ainsi qu’un contrat d’entretien concernant cet élément.
 
- se conformer aux dispositions du Règlement de Copropriété.
 
Le copropriétaire restera responsable vis-à-vis de la Copropriété et des tiers de toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux.
 
Ces réserves sont étendues à l’ensemble des copropriétaires dont les appartements sont équipés de ce type d’installation.
 
A voté contre : VERANI-MOTTA soit 909e/ 51181e
Se sont abstenus : TAFANI-GUALANDI-RADIGUE soit 992e /51181e
Ont voté pour : l’ensemble des autres copropriétaires présents et représentés soit 49280e / 51181e
 
La majorité requise n’est pas atteinte mais les conditions sont requises pour un 2eme vote immédiat suivant l’article 25-1
 
 
A voté contre : VERANI-MOTTA soit 909e/51181e
Se sont abstenus : TAFANI-GUALANDI-RADIGUE soit 992e/51181e
Ont voté pour : l’ensemble des autres copropriétaires présents et représentés soit 49280e /51181e
 
Cette résolution est soumise au vote et est adoptée à la majorité
 
 
 
20.   AUTORISATION AUX SERVICES DE POLICE ET GENDARMERIE D’ENTRER DANS LA COPROPRIETE
 
Majorité nécessaire : Article 25-1
 
résolution :
 
L'Assemblée Générale après avoir pris connaissance des nouvelles dispositions de la Loi n° 95 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relatives à la sécurité (Journal Officiel du 24/01/95) décide d'autoriser les services de police ou de gendarmerie nationaux à pénétrer de manière permanente dans les parties communes, et ce, pour toute intervention touchant à la sécurité des biens, des personnes, ou à l'exercice d'un droit individuel de jouissance
 
Cette résolution est soumise au vote et est adoptée l'unanimité
 
 
DIVERS :
 
Lors de la prochaine assemblée, il sera demandé &
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